CONDITIONS GENERALES DE PUBLICATION D'ALBUM
Entre les soussignés
Vous, artiste membre de Flowstation
ci-après dénommé(e)(s) "l'artiste", d'une part,
et
FLOWSTATION édité et géré par
DATAFLOT SARL
75 rue de Lourmel
75015 Paris
FRANCE
ci-après dénommé(e)(s) "FLOWSTATION", d'autre part,
Il a été convenu et décidé ce qui suit :
PREAMBULE
L'artiste a créé une ou plusieurs oeuvres musicales qu'il souhaite diffuser et exploiter le plus largement possible, par l'utilisation non exclusive des technologies de l'information et de la communication.
Flowstation a développé une plateforme de diffusion Internet dans le but de promouvoir et commercialiser les oeuvres de ses artistes partenaires.
1. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la concession non exclusive des droits d'exploitation de l'oeuvre de l'artiste, à Flowstation.
La diffusion et la commercialisation de l'oeuvre de l'artiste se fera dans le cadre d'une licence Creative Commons qu'il aura sélectionné.
2. Droits concédés
Le droit de propriété de l'oeuvre n'est en aucun cas transmis à Flowstation par l'artiste.
L'artiste concède à Flowstation, de manière non exclusive, dans le cadre de ce contrat et dans le but de promouvoir et commercialiser son oeuvre, les droits :
- de reproduction,
- de diffusion,
- d'exploitation,
Par ailleurs, l'artiste autorise Flowstation à faire usage de son nom ainsi que du nom des albums publiés et de celui de ses oeuvres musicales auprès de la presse et plus généralement, pour toute opération destinée à promouvoir l'initiative Flowstation et ses artistes partenaires.
Dans tous les cas, selon un principe de transparence, les parties décident de se concerter mutuellement avant de faire usage de l'un de ces droits dans un cadre qui dépasserait la plateforme Internet Flowstation.net.
2.a Droit de reproduction
Le droit concédé à Flowstation concerne tous les procédés de reproduction physique ou virtuelle de l'oeuvre musicale, par tous les procédés connus et non encore connus qui permettent et permettront de communiquer cette oeuvre au public de manière directe ou indirecte.
Par conséquent, Flowstation obtient le droit de reproduire et/ou de mettre en circulation l'oeuvre de l'artiste, de manière intégrale ou par extraits, aux conditions prévues dans le présent contrat.
2.b Droit de diffusion
L'artiste concède à Flowstation le droit de diffuser son oeuvre musicale, intégralement ou par extraits, au moyen de radio diffusion et notamment de radio virtuelle : streaming, broadcasting, podcasting, sans que cette liste soit limitative.
2.c Droit d'exploitation
L'artiste concède à Flowstation le droit d'exploiter commercialement tout ou partie de son oeuvre musicale aux conditions prévues dans le présent contrat. L'exploitation commerciale concerne notamment le téléchargement payant ou la vente de l'oeuvre sur support physique, sans que cette liste soit limitative.
3. Fonctionnement de la plateforme Internet
Flowstation met à disposition de l'artiste, sur le site www.flowstation.net et sur tout éventuel site à venir, une plateforme Internet permettant principalement :
- de promouvoir et de commercialiser tout ou partie de l'oeuvre de l'artiste,
- à l'artiste de gérer son compte, ses données personnelles, ses données publiques ainsi que les albums qu'il souhaite diffuser via Flowstation.
La plateforme Flowstation.net a également pour vocation de simplifier et centraliser toute procédure administrative, technique ou opérationnelle liée au présent contrat. Les échanges se faisant en grande partie par voie numérique, l'artiste prendra soin de s'assurer régulièrement de la validité de l'adresse email enregistrée sur son compte Flowstation.net. En cas de changement de coordonnées, l'artiste procèdera à une mise à jour de ces données via la plateforme Flowstation.
Au vu de l'importance de l'utilisation de la plateforme Flowstation.net dans les procédures administratives, techniques et opérationnelles, l'artiste prendra grand soin de s'assurer que son mot de passe n'est connu que de lui-même. Toute opération effectuée sur Flowstation.net par l'intermédiaire du mot de passe de l'artiste sera réputée comme étant effectuée par lui seul. Il revient à l'artiste, le cas échéant, de modifier régulièrement son mot de passe et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer sa confidentialité.
L'artiste reconnait que le réseau Internet est une interconnexion complexe d'un ensemble de sous-réseaux techniquement indépendants. De ce fait, la responsabilité de Flowstation ne saurait être engagée en cas d'interruption de service causée par une panne ou un incident matériel ou réseau dépendant d'un opérateur ou hébergeur.
4. Conditions financières
Chaque vente réalisée par Flowstation donne droit à l'artiste à un reversement égal à 50% du montant hors taxes de la transaction.
Si l'artiste est membre d'une société de gestion des droits d'auteur prévoyant l'encaissement d'une redevance sur chaque vente réalisée, le montant de ces redevances sera déduit du reversement de l'artiste.
Les paiements s'effectuent 30 jours fin de mois si le solde de l'artiste est supérieur ou égal à 50 euros hors taxes. Dans le cas contraire, le solde sera reporté au mois suivant.
Seul le système informatique de Flowstation fait foi pour le calcul des ventes et de la rémunération des artistes. En aucun cas un système externe ne pourra être utilisé pour établir un compte officiel.
L'artiste disposera d'un accès aux statistiques en temps réel à partir de l'espace artistes de la plateforme Flowstation.net.
Dans le cas où un paiement serait reconnu comme étant de nature frauduleuse et qu'un compte bancaire de Flowstation serait débité du montant de la transaction incriminée, Flowstation se réserve le droit de débiter le compte de l'artiste dudit montant. Néanmoins, si Flowstation obtient gain de cause en justice face à l'auteur de la transaction frauduleuse, le montant de la transaction dont le recouvrement aura été obtenu sera reversé à l'artiste.
5. Responsabilités
L'artiste reconnait être en possession des droits d'exploitation de l'ensemble des morceaux diffusés sur Flowstation.
L'artiste garantit qu'il n'a introduit dans son oeuvre aucune reproduction ou réminiscence susceptible de violer les droits d'un tiers et qu'il ne l'a ni cédée ni hypothéquée antérieurement. Il s'engage à indemniser, le cas échéant, Flowstation de toutes réclamations fondées et de toutes dépenses ou dommages qui pourraient en résulter pour lui à la suite de telles réclamations.
L'artiste déclare par ailleurs disposer sans réserve ni restriction des droits d'exploitation pour les supports et les territoires concédés par le présent contrat
L'artiste sera seul chargé de la rémunération des auteurs, réalisateurs, interprètes, exécutants ou prestataires et d'une manière générale toute personne ayant participé directement ou indirectement à la réalisation ou pouvant prétendre à un droit quelconque à l'égard de tout ou partie de l'oeuvre.
L'artiste se porte garant vis-à-vis de Flowstation contre tout recours ou action que pourraient former des personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur tout ou partie de l'oeuvre.
L'artiste garantit Flowstation contre tout recours ou action de toute personne susceptible de se prévaloir directement ou indirectement d'un nantissement ou d'une sûreté, d'une cession ou délégation de créance et autres susvisées.
L'artiste déclare n'avoir conclu, à la date du présent contrat, aucun accord de quelque nature que ce soit qui puisse contrevenir aux droits qu'il concède à Flowstation en vertu des présentes.
Par ailleurs, l'artiste est le seul responsable dans le cas où son oeuvre contiendrait des messages à caractère raciste, xénophobe, faisant l'apologie du crime, incitant à la haine raciale, etc.
Dans le cas où l'une de ces conditions ne seraient pas remplies, Flowstation se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de l'artiste sans préavis.
6. Résiliation
Le contrat peut prendre fin à tout moment, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
Dans cette hypothèse, l'artiste devra effectuer sa demande de résiliation en ligne, sur le site Flowstation.net.
Réciproquement, Flowstation se réserve le droit de mettre fin au présent contrat sous réserve d'une notification à l'artiste par courrier électronique.
7. Modifications du contrat
Toute éventuelle modification du contrat sera soumise à l'artiste lors de sa connexion à l'espace artistes de Flowstation.net. L'artiste sera alors libre d'accepter ou refuser la nouvelle version. A la suite d'un éventuel refus, si aucun accord n'est trouvé entre les parties, le contrat sera résilié de fait.
8. Publicité réciproque
L'artiste pourra associer le nom ou les visuels de Flowstation à toute publicité, annonce, affiche, photo, communiqué de presse, interview et plus généralement à toute opération de promotion.
Réciproquement, Flowstation pourra utiliser le nom de l'artiste, de ses albums, morceaux, visuels, extraits, photos, pour toute opération destinée à promouvoir l'initiative Flowstation et/ou les artistes partenaires.
Les visuels, logos et autres matériels média ne doivent pas être modifiés ou retouchés sans l'accord des parties.
9. Protection des données personnelles
Flowstation s'engage à ne pas divulguer les informations nominatives concernant ses artistes et à ne pas en faire d'usage commercial.
Conformément à la Loi sur l'Informatique et la Liberté du 6 janvier 1978 l'artiste dispose à tout moment d'un droit de consultation, de modification ou de retrait, de toutes données personnelles portées à la connaissance de Flowstation lors de l'utilisation de ses services étant noté que la base de données constituée a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Dans le cas où Flowstation devrait communiquer des informations personnelles sur demande des autorités judiciaires, l'artiste concerné en serait informé.
Ce droit d’exerce simplement par voie électronique, via l'espace de gestion des comptes artistes de la plateforme Flowstation.net.
10. Fusion, absorption ou scission
Dans l'hypothèse où la plateforme Flowstation serait impliquée dans une opération de fusion, absorption ou scission, le contrat sera automatiquement transféré à la nouvelle structure juridique, à la condition où les clauses des présentes conditions générales resteraient inchangées.
Toute modification de contrat induite par un changement de statut juridique serait soumise aux dispositions de l'article 7 des présentes.
11. Juridiction
Le présent contrat est régi par le droit français.
Toute contestation sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera soumise prioritairement à la recherche d'un accord amiable. Le cas échéant, attribution de juridiction est faite aux tribunaux de Paris.
La musique en ligne autrement ...
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